DBO-Avocats logo horizontal
Fiches pratiques

Mariage, PACS : quelles différences ? Que choisir ?

Mariage - Pacs

Vous souhaitez vous pacser ou vous marier avec votre compagnon ? Voici quelques points à connaître pour bien choisir :

Mariage

Vous avez la possibilité de choisir une diversité de régimes matrimoniaux afin de choisir les règles qui s’appliqueront à la gestion de vos biens (mobiliers et mobiliers).
A savoir : le régime par défaut est le régime de communauté.

Vous devez tous deux contribuer aux charges de la vie quotidienne à hauteur de vos facultés financières.

Vous avez la possibilité d’utiliser le nom de votre conjoint en nom d’usage pour le quotidien.

L’enfant conçu ou né pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari (présomption de paternité).

Il est possible d’acquérir la nationalité française après avoir contracté mariage avec une personne française (sous réserve du respect d’autres conditions, notamment de la présence sur le territoire français)

Dans le cas du mariage, vous êtes considérés comme « conjoint survivant » ce qui vous donne qualité d’héritier dans la succession ainsi que d’autres droits visant à vous protéger (notamment sur le logement de la famille).

Le mariage ne peut être dissous que par le divorce. La procédure de divorce est souvent plus « lourde » que la dissolution d’un PACS (l’intervention d’avocats sera nécessaire).

PACS

Vous n’avez le choix qu’entre deux types de régime : la séparation de bien ou l’indivision des acquêts.

Vous devez tous deux contribuer aux charges de la vie quotidienne à hauteur de vos facultés financières.

Vous n’avez pas la possibilité d’utiliser le nom de famille de votre partenaire.

Il n’existe pas de présomption de paternité dans le PACS et il faudra donc procéder à une reconnaissance de l’enfant.

Le PACS n’exerce aucun effet sur une demande de nationalité française.

Le partenaire de PACS n’est, par principe, pas héritier de l’autre en cas de décès. Pour l’être, il faut qu’il soit désigné spécifiquement par un testament.

Le PACS peut être rompu très facilement, soit par déclaration conjointe des partenaires, soit par un seul des partenaires.

Vous êtes intéressés par le sujet ou avez des questions ?
Contactez-nous, nous répondrons rapidement à votre demande.