Le régime primaire en trois points essentiels
Il existe en droit une diversité de régimes matrimoniaux (communauté, séparation de biens etc…). Quel que soit le régime choisi, il y a un bloc de règles qui s’applique. Cela s’appelle le régime primaire.
Protection du domicile conjugal
Le domicile conjugal bénéficie d’une règle de cogestion donc consentement des deux époux doit être donné. Qu’entend-on par domicile conjugal ? Il s’agit de la résidence principale des époux (ce n’est donc pas applicable à la résidence secondaire).
Par exemple, il est interdit pour un époux de vendre seul le logement de la famille, de l’hypothéquer, de le louer…
Solidarité des dettes ménagères
Toute dette contractée par un des époux, même seul, pour les besoins du ménage ou l’éducation des enfants engage son conjoint auprès du créancier
Il faut être vigilant car la simple séparation de fait ne fait pas cesser la solidarité. Les juges apportent des limites, en faisant parfois disparaître le caractère ménager de la dette.
Les créanciers pourront poursuivre le recouvrement de leur créancier sur tous les biens du ménage, qu’il s’agisse des biens communs, ou des biens propres de l’époux non contractant.
Contribution aux charges du mariage
Les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage, soit sous forme pécuniaire, soit en industrie, soit en nature.
Cette notion vise un ensemble plus large que les dépenses ménagères puisque sont concernés les dépenses alimentaires, les dépenses d’agrément et de loisir, les dépenses d’investissement, ou même l’acquisition d’une résidence secondaire. L’impôt sur le revenu est en revanche exclut de la notion.
En application de l’article 214 du code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Lorsqu’un époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre.