Je veux dissoudre mon PACS, mon partenaire refuse : que faire ?
Lorsque vous souhaitez dissoudre votre PACS, vous avez la possibilité :
- De le dissoudre ensemble, via transmission d’une déclaration conjointe entre les partenaires ;
- De le dissoudre seul : il faudrait alors signifier à l’autre partenaire par voie d’huissier la rupture du PACS
Les modalités de dissolution sont différentes selon que votre PACS a été enregistré avant ou après le 1er novembre 2017.
Je me suis pacsée au Tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017 :
En cas d’accord, vous devez adresser votre déclaration conjointe de dissolution de PACS à la mairie de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre PACS (par exemple, si vous vous étiez pacsés au tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne, vous pouvez adresser votre déclaration conjointe à la mairie de Nogent-sur-Marne).
Si vous décidez de mettre fin au PACS seul, c’est la signification de l’acte d’huissier qu’il faudra adresser à la mairie de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre PACS.
Je me suis pacsée à la mairie après le 1er novembre 2017 :
Si vous êtes d’accord pour la dissolution, vous pouvez alors adresser votre déclaration conjointe de dissolution de PACS à cette mairie qui l’enregistrera.
Si vous décidez de mettre fin au PACS seul, c’est la signification de l’acte d’huissier qu’il faudra adresser à la mairie.
Mon PACS est enregistré chez un notaire avant ou après le 1er novembre 2017 :
La déclaration conjointe de dissolution de PACS doit être enregistrée par ce notaire. Il faut donc la lui adresser. Si vous mettez fin seul au PACS, vous pouvez adresser au notaire la signification de votre acte d’huissier.
Le notaire vous adressera une confirmation d’enregistrement.
Et après ? :
Chaque partenaire reprend les biens qui lui sont personnels et les biens acquis ensemble doivent être partagés.
S’il y a des désaccords dans le partage ou sur les conséquences patrimoniales de la rupture, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales.