Protection des majeurs

Protégez un proche vulnérable. Préservez ses droits et sa dignité.

Parent âgé en perte d’autonomie ? Proche atteint d’une maladie neurodégénérative ? Conflits familiaux autour de la gestion des biens d’une personne vulnérable ? DBO Avocats vous accompagne dans la mise en place, le suivi et l’adaptation des mesures de protection, avec rigueur et humanité.

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Nous intervenons à chaque étape de la protection

Chez DBO Avocats, nous considérons que la protection d’un majeur vulnérable est un acte à la fois juridique et profondément humain. Chaque mesure doit être nécessaire, proportionnée et respectueuse des droits de la personne. Nous refusons toute approche standardisée : chaque situation est analysée dans sa globalité — médicale, familiale, patrimoniale et affective. Notre équipe vous accompagne sur l’ensemble du parcours :

• Anticipation de la vulnérabilité : mandat de protection future, directives anticipées, procuration
• Mise en place des mesures judiciaires : sauvegarde de justice, habilitation familiale, curatelle, tutelle
• Suivi et adaptation des mesures dans le temps (modification, allègement, mainlevée)
• Administration du patrimoine de la personne protégée
• Obtention des autorisations judiciaires (vente immobilière, acceptation de succession, emprunt)
• Gestion des conflits familiaux liés à la protection (choix de la personne chargée de la mesure de protection, contestation de gestion, abus de faiblesse)

Anticiper la vulnérabilité : un acte de prévoyance essentiel

Le mandat de protection future, prévu aux articles 477 et suivants du Code civil, permet de désigner à l’avance la personne chargée de vous représenter si vous n’êtes plus en mesure de pourvoir à vos intérêts. C’est un outil d’anticipation précieux, encore trop peu utilisé, qui peut éviter le recours à une mesure judiciaire souvent longue et coûteuse.

Le mandat peut porter sur la protection de la personne, l’administration des biens, ou les deux. Il est soumis aux règles du mandat de droit commun (articles 1984 à 2010 du Code civil) dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions spécifiques qui l’encadrent. Il peut être rédigé sous forme notariée — ce qui permet au mandataire d’accomplir des actes de disposition — ou sous seing privé, avec une portée alors limitée aux actes d’administration. Le mandat doit être publié sur un registre spécial conformément à l’article 477-1 du Code civil. Nous vous accompagnons dans sa rédaction, en veillant à ce qu’il couvre l’ensemble des situations susceptibles de se présenter et qu’il soit adapté à votre contexte familial et patrimonial.

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Choisir la mesure judiciaire adaptée

Lorsque l’anticipation n’a pas été possible, souvent, le recours à une mesure judiciaire s’impose. Le Code civil organise un éventail de mesures répondant à des degrés de vulnérabilité différents, dans le respect du principe de nécessité et de proportionnalité. Le choix de la mesure dépend de la situation personnelle, médicale et patrimoniale de la personne concernée. Nous vous guidons pour identifier la réponse la plus adaptée :

• Sauvegarde de justice : mesure temporaire et rapide pour faire face à une urgence. La personne protégée conserve l’exercice de ses droits, mais les actes manifestement préjudiciables peuvent être rescindés ou réduits
• Habilitation familiale : solution introduite par l’ordonnance du 15 octobre 2015, elle permet à un proche d’agir au nom de la personne vulnérable sans régime de protection formel. Elle peut être générale ou limitée à certains actes, et se distingue par sa souplesse et l’absence de contrôle permanent du juge
• Curatelle simple ou renforcée : accompagnement de la personne pour les actes importants. En curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses sur un compte ouvert au nom de la personne protégée
• Tutelle : représentation complète pour les situations les plus lourdes, avec un contrôle judiciaire régulier de la gestion

Nous préparons l’intégralité du dossier (requête, pièces, certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République) et vous assistons lors de l’audience devant le juge des contentieux de la protection. Nous veillons systématiquement à ce que la mesure soit proportionnée et ne restreigne pas inutilement les droits de la personne.

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Conflits familiaux et protection : nous défendons vos droits

Les mesures de protection génèrent fréquemment des tensions au sein des familles. Les désaccords peuvent porter sur le choix de la personne chargée de la mesure de protection, la gestion des biens, les décisions médicales ou les soupçons d’abus. Ces situations exigent un accompagnement juridique ferme et une capacité à rechercher l’apaisement. Nous intervenons en cas de :

• Désaccord sur le choix de la personne chargée de la mesure de protection ou du mandataire judiciaire
• Contestation de la gestion des biens de la personne protégée
• Soupçon d’abus de faiblesse ou de détournement de patrimoine
• Conflits entre héritiers potentiels autour de la personne vulnérable
• Demande de changement de tuteur ou de curateur

La loi prévoit des garde-fous importants. Le juge des contentieux de la protection peut à tout moment demander au protecteur de rendre compte de sa gestion. Toute personne intéressée — y compris la personne protégée elle-même — peut saisir le juge pour signaler un dysfonctionnement. Lorsqu’un abus de faiblesse est suspecté, l’intervention d’un avocat est déterminante pour engager les actions civiles et, le cas échéant, pénales nécessaires à la protection de la personne vulnérable.

Pourquoi choisir DBO Avocats ?

• Andréa Plumel, avocate associée, co-dirige la commission « majeurs protégés et vulnérabilité » de l’IDFP
• Interventions régulières en formation auprès des écoles d’avocats et du secteur social
• Une approche combinant rigueur juridique et sensibilité humaine
• Cabinets à Paris et Bordeaux
• Premier échange téléphonique gratuit et confidentiel

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Questions fréquentes

Quelle différence entre tutelle, curatelle et habilitation familiale ?

La curatelle assiste la personne dans ses actes importants — elle conserve son autonomie pour les actes courants. La tutelle la représente entièrement pour l’ensemble des actes civils. L’habilitation familiale, prévue aux articles 494-1 et suivants du Code civil, autorise un proche à agir sans régime de protection formel, sur habilitation du juge. Cette mesure, plus légère sur le plan procédural, convient lorsque l’entourage familial est uni et qu’un consensus existe sur la personne à habiliter. Nous vous conseillerons sur la mesure la plus adaptée à la situation de votre proche.

Comment mettre en place une mesure de protection ?

Il faut saisir le juge des contentieux de la protection avec un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur une liste spécifique. La requête doit exposer les faits justifiant la mesure, l’identité de la personne à protéger et, si possible, l’avis des membres de la famille. Nous préparons l’ensemble du dossier et vous assistons lors de l’audience.

Peut-on contester une mesure déjà en place ?

Oui. Toute personne intéressée peut demander la modification, l’allègement ou la mainlevée d’une mesure. Le juge doit revoir la mesure à échéance régulière, et la personne protégée peut elle-même demander un allègement si son état le permet. Nous analysons votre situation et vous accompagnons dans ces démarches.

Que faire si je soupçonne un abus de faiblesse sur un proche ?

Il faut agir rapidement. L’abus de faiblesse est un délit pénal puni de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Nous vous assistons pour saisir le juge des contentieux de la protection et, si nécessaire, déposer une plainte pénale. La protection des intérêts de la personne vulnérable est notre priorité.