Droit international
Sécurisez vos droits au-delà des frontières.
Divorce avec un conjoint de nationalité étrangère ? Enfant déplacé à l’étranger ? Patrimoine réparti entre plusieurs pays ? Succession internationale ? DBO Avocats maîtrise les règles de droit international privé et vous accompagne pour sécuriser vos décisions dans un contexte transfrontalier.
Notre expertise en droit international de la famille
La multiplication des situations internationales — couples binationaux, expatriations, mobilités professionnelles, patrimoines répartis dans plusieurs pays — soulève des questions juridiques d’une grande complexité. La détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable peut avoir des conséquences irréversibles sur l’issue de votre procédure, le montant de vos obligations financières et l’organisation de la vie de vos enfants.
Chez DBO Avocats, nous traitons ces dossiers au quotidien et maîtrisons l’ensemble des règlements européens applicables en droit de la famille internationale — Bruxelles II ter, Rome III, règlements sur les obligations alimentaires, les régimes matrimoniaux, les partenariats enregistrés et les successions —, les conventions de La Haye et les règles de droit international privé français. Nous coordonnons nos interventions avec des correspondants étrangers lorsque la situation l’exige, pour assurer la cohérence juridique entre les différents États concernés.
Nous intervenons pour :
- Anticiper les enjeux juridiques avant un mariage international ou une expatriation
- Conduire des procédures de divorce international (choix stratégique de la juridiction, loi applicable)
- Organiser la résidence des enfants dans un contexte transfrontalier
- Agir en urgence en cas d’enlèvement international d’enfant
- Sécuriser les régimes matrimoniaux au moyen de contrats de mariage pouvant être reconnus par des juridictions étrangères
- Anticiper et organiser les successions internationales
- Obtenir la reconnaissance et l’exécution en France de décisions étrangères (exequatur)
Divorce international : un enjeu stratégique majeur
Le choix de la juridiction compétente pour un divorce international est un acte stratégique déterminant. Selon la juridiction saisie, la loi applicable sera différente, ce qui impacte directement la prestation compensatoire, le partage des biens, les modalités de résidence des enfants et le montant des obligations alimentaires. Dans certains cas, il est possible de choisir la juridiction la plus favorable à vos intérêts — ce qui suppose une parfaite connaissance des règles de compétence européennes et internationales.
Le règlement Bruxelles II ter (2019/1111), entré en application le 1er août 2022, a redéfini les critères de compétence en matière de divorce et de responsabilité parentale au sein de l’Union européenne. Il prévoit plusieurs critères alternatifs de compétence fondés sur la résidence habituelle des époux, leur dernière résidence habituelle commune, ou encore leur nationalité commune. Le règlement Rome III permet par ailleurs aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce parmi plusieurs options prédéfinies — un choix qui doit être exercé en connaissance de cause, car il détermine les conditions du divorce et certaines de ses conséquences.
Nous analysons votre situation pour vous conseiller sur la juridiction la plus adaptée, déterminer la loi applicable aux différents aspects du divorce (effets personnels, régime matrimonial, obligations alimentaires) et sécuriser l’ensemble de la procédure. Lorsqu’une juridiction étrangère est saisie, nous coordonnons notre intervention avec un correspondant local pour assurer la défense de vos intérêts dans les deux pays.
Enfants et autorité parentale à l’international
Les situations impliquant des enfants dans un contexte international exigent réactivité et précision. Le temps joue souvent contre les droits du parent qui reste dans le pays d’origine. Nous intervenons en cas de :
- Déplacement illicite ou non-retour d’un enfant (Convention de La Haye de 1980)
- Organisation de la résidence dans un contexte de mobilité internationale
- Recouvrement d’obligations alimentaires à l’étranger
- Conflits sur l’exercice de l’autorité parentale entre plusieurs pays
En matière de déplacement illicite, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 pose le principe du retour immédiat de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle. La procédure est conçue pour être rapide : les juridictions doivent statuer dans un délai de six semaines. Cependant, les exceptions au retour (risque grave, opposition de l’enfant ayant atteint un âge suffisant de maturité) sont régulièrement invoquées et font l’objet d’un contentieux dense. La maîtrise de cette jurisprudence est indispensable pour conduire ces procédures avec efficacité.
Maxime Eppler, avocat associé et membre de l’International Academy of Family Lawyers (IAFL), dispose d’une expérience reconnue dans ces dossiers. Il intervient régulièrement en formation sur les déplacements illicites d’enfants à l’international et a conduit de nombreuses procédures de retour d’enfant en application de la Convention de La Haye.
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Patrimoine et successions internationales
Nous accompagnons nos clients dans la gestion des problématiques patrimoniales transfrontalières. La complexité de ces dossiers tient à la superposition des règles nationales, européennes et conventionnelles, ainsi qu’aux conséquences fiscales dans chaque pays concerné.
Le règlement européen n° 650/2012 relatif aux successions internationales a introduit un cadre unifié pour déterminer la loi applicable et la juridiction compétente : en principe, la loi applicable à la succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Toutefois, le règlement offre la possibilité de choisir la loi de sa nationalité par une déclaration de volonté — une option stratégique qui mérite d’être envisagée dès la rédaction d’un testament, en particulier lorsque les règles successorales des deux États diffèrent significativement en matière de réserve héréditaire ou de droits du conjoint survivant.
Nous intervenons pour :
- Rédiger des contrats de mariage à vocation internationale et s’assurer de leur validité dans les pays concernés
- Anticiper et organiser les successions internationales
- Coordonner les enjeux civils et fiscaux entre différents pays
- Sécuriser les opérations patrimoniales impliquant plusieurs juridictions
- Obtenir la reconnaissance ou l’exequatur en France de décisions étrangères
Pourquoi choisir DBO Avocats pour vos dossiers internationaux ?
- Maxime Eppler : ancien expert famille du CCBE (Conseil des barreaux européens), membre de l’IAFL, chroniqueur en DIP de la famille
- Une pratique quotidienne des dossiers internationaux
- Un réseau de correspondants étrangers pour coordonner les interventions dans plusieurs pays
- Interventions régulières en formation (EFB, CNB, ENM, IXAD)
- Cabinets à Paris et Bordeaux
- Premier échange téléphonique gratuit et confidentiel
Questions fréquentes
Puis-je divorcer en France si mon conjoint vit à l’étranger ?
Dans de nombreux cas, oui. La compétence du juge français dépend de critères précis définis par le règlement Bruxelles II ter (résidence habituelle, nationalité des époux). Nous analysons votre situation pour déterminer la juridiction compétente et la loi applicable, et vous conseiller sur la stratégie la plus adaptée.
Mon ex-conjoint a emmené notre enfant à l’étranger sans mon accord. Que faire ?
Il faut agir immédiatement. La Convention de La Haye prévoit un mécanisme de retour rapide de l’enfant dans son État de résidence habituelle. Le parent victime doit saisir l’Autorité centrale de son pays (en France, le DEDIPE qui dépend du ministère de la Justice) qui transmet la demande à l’État requis. Nous saisissons en urgence les autorités compétentes — chaque jour compte pour maximiser les chances de retour.
Comment faire reconnaître en France un jugement de divorce étranger ?
Selon l’origine de la décision, les règles diffèrent. Au sein de l’UE, la reconnaissance est en principe automatique en vertu du règlement Bruxelles II ter, sans procédure spécifique. Hors UE, une procédure d’exequatur est généralement nécessaire devant le tribunal judiciaire : le juge vérifie la compétence de la juridiction étrangère, la conformité à l’ordre public international français et l’absence de fraude. Nous assurons la reconnaissance et l’exécution de vos décisions en France.
Quelle loi s’applique à mon régime matrimonial si nous avons vécu dans plusieurs pays ?
La loi applicable dépend de plusieurs facteurs : date du mariage, premier domicile conjugal, nationalité. En l’absence de contrat de mariage, la détermination peut être complexe. Pour les mariages célébrés après le 29 janvier 2019, le règlement européen 2016/1103 s’applique et désigne en principe la loi de la première résidence habituelle commune des époux. Pour les mariages antérieurs, les règles de conflit françaises ou conventionnelles restent applicables. Nous analysons votre parcours pour identifier la loi applicable et vous proposer une stratégie adaptée.
