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Fiches pratiques

Focus sur les effets du PACS : pas de vocation successorale

Pacs

Qu’est-ce que le PACS ?

La définition du PACS est donnée par l’article 515-1 du Code civil. Il s’agit d’« un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune  ».

Effets à la conclusion du PACS

Lorsqu’il est conclu, le PACS produit plusieurs effets entre les partenaires et notamment il fait naître une aide mutuelle et matérielle entre eux. Sauf convention contraire, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Ce support financier entre les partenaires se retrouve également dans l’obligation solidaire au paiement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Un autre avantage du PACS, issu de la loi ALUR de 2014 est qu’il permet une cotitularité du droit au bail (article 1751).

Effets à la dissolution du PACS (par décès ou choix de l’un des partenaires)

En revanche, les partenaires n’ont pas de vocation successorale au décès de l’autre.

Si votre partenaire décède, vous récupérez les biens qui vous sont personnels et votre part des biens que vous avez achetés ensemble (par exemple, si vous avez acheté un bien immobilier à 50/50, vous récupérez votre moitié).

En revanche, le PACS ne fait naître aucun droit sur le patrimoine de votre partenaire et vous n’êtes donc pas son héritier.

Si vous souhaitez que votre partenaire hérite d’un ou plusieurs de vos biens à votre décès, il est important de rédiger un testament qui le prévoit ! Il est donc important d’anticiper ces questions pour éviter toute difficulté.

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