Contribution aux charges du mariage, devoir de secours, prestation compensatoire : point sur les notions
Contribution aux charges du mariage
Lorsque vous êtes mariés, vous devez tous les deux contribuer aux charges de la vie quotidienne. Cela recouvre par exemple la participation au paiement des frais de logement, la nourriture, l’éducation des enfants…
Chaque époux doit contribuer à hauteur de ses facultés financières. Il est également possible de se mettre d’accord sur une autre répartition.
Cette contribution est due pendant toute la durée du mariage et jusqu’à ce que les époux soient autorités à résider séparément par un juge (soit jusqu’au prononcé de l’ordonnance sur mesures provisoires).
Devoir de secours
Le devoir de secours est avant tout une mesure de solidarité entre les époux. Lorsque les époux décident de mettre fin à leur communauté de vie (ils ne vivent donc plus ensemble), il peut alors prendre la forme d’une aide financière qui sera apportée par l’époux qui dispose d’une situation financière plus avantageuse.
Cette aide vise à permettre à l’autre époux de subvenir à ses besoins.
S’il est dû, le devoir de secours est prévu par le juge dans l’ordonnance sur mesures provisoires. Il doit alors être versée chaque mois à l’autre époux et ce jusqu’au jugement du divorce.
Lorsque le jugement de divorce est définitif, c’est la prestation compensatoire qui prend le relais du devoir de secours.
Prestation compensatoire
La prestation compensatoire permet de compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Elle peut être versée :
- en capital (dont le versement peut être immédiat ou échelonné jusqu’à 8 ans),
- par l’attribution de la propriété d’un bien,
- sous forme de rente temporaire ou viagère.