DBO Avocats

Réforme du divorce : mise en état conventionnelle

29 janvier 2020

Carine DENOIT-BENTEUX, aux côtés d’Hélène MOUTARDIER et du Professeur Natalie FRICERO, intervient le 31 janvier 2020, à la Maison de la Chimie, dans le cadre de la 16 ème édition des États Généraux des états Généraux du droit de la Famille et du Patrimoine pour présenter la réforme de la procédure participative de mise en état entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Ainsi, la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 et décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 mettent notamment en place  une Incitation à l’usage de la procédure participative dans le cadre de l’audience d’orientation ainsi qu’en terme de délais d’audiencement. De nouvelles options et conséquences procédurales sont par ailleurs introduites et l’usage des actes d’avocats devient possible même hors le champ de la procédure participative.

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