Etat des lieux des réformes en matière familiale

14 mai 2019

Lors de la conférence du 6 mai 2019 organisée par l’Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine qui s’est tenue à l’auditorium de la maison du Barreau, un état des lieux des réformes en matière familiale a été dressé.

A cette occasion, Carine DENOIT-BENTEUX a pu s’exprimer aux côtés de Elodie MULON, Valérie DELNAUD, Florent BERDEAUX et Charlotte ROBBE sur les nouvelles dispositions relatives à la séparation de corps mais également sur la procédure participative de mise en état.

En effet, désormais les articles 24 et 25 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 permettent à le recours à un acte d’avocat en ce qui concerne la séparation de corps par consentement mutuel sur le même modèle que le divorce par consentement extrajudiciaire par acte d’avocats. Cette réforme modifie les articles 296 et suivants du Code civil.

Carine DENOIT-BENTEUX s’est notamment exprimée à propos de la possibilité de recourir à l’acte d’avocat et à la signature électroniques dans le cadre de ces procédures.

Elle a également abordé les modifications du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat effectuée par la décision à caractère normatif n° 2018-003 portant modification de l’article 7.2 adoptée par l’Assemblée générale des 8 et 9 février 2019. Celui-ci dispose désormais que : « L’acte sous seing privé contresigné par avocat est signé par l’avocat rédacteur désigné à l’acte. La convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous seing privé conformément aux dispositions de l’article 229-3 du Code civil est signée simultanément par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention, sans substitution, ni délégation possible. » Cette réforme a été accueillie favorablement par une grande majorité de barreaux.

Enfin, Maître DENOIT-BENTEUX a pu exposer les textes relatifs à la procédure participative de mise en état, et a présenté différents modèles d’acte.