DBO Avocats

Vers une réforme de la réserve héréditaire

7 avril 2020

Le 13 décembre 2019, le groupe de travail conduit par Madame Cécile Pérès, professeure de droit privé à l’Université de Paris II, membre du laboratoire de sociologie juridique, et Maître Philippe Potentier, notaire à Louviers et directeur de l’institut d’études juridiques du Conseil supérieur du Notariat, ont remis à la Garde des Sceaux leur rapport sur les évolutions possibles de la réserve héréditaire.

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