DBO Avocats

Le divorce sans juge pourrait faire des petits

15 novembre 2017

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats a été introduit par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016. Dès lors, depuis le 1er janvier 2017, le juge aux Affaires Familiales a disparu de ce type de divorce. Le succès de cette déjudiciarisation donne des idées dans le contentieux familial. Ainsi, par exemple, en septembre 2017 et toujours dans le domaine familial, une «  tentative de médiation préalable obligatoire » a été lancée dans onze tribunaux de grande instance en France jusque fin 2019.

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