DBO Avocats

La reconnaissance du divorce par consentement mutuel à l’étranger

31 mars 2020

Depuis le 1erjanvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus, dans la plupart des cas, homologué par un juge. Il est constaté par un acte sous signature privée contresigné par les avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Sa reconnaissance et son application peuvent poser problème dans certains pays étrangers.

Le point sur la situation.

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