La pratique de la procédure participative: modèle de Convention de procédure participative

22 novembre 2018

La procédure participative a été introduite par la loi du 22 décembre 2010 tandis que la loi du 18 novembre 2016 a permis sa conclusion au cours d’instance et a étendu son objet à la mise en état du litige. Voici un exemple de convention de procédure participative, commentée, et exploitable, le cas échéant, en matière de divorce.

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