DBO Avocats

Gestation pour autrui : actualités jurisprudentielles et législatives

16 avril 2020

En France, le recours à la gestation pour autrui est interdit.

Néanmoins, de nombreux couples français qui ne peuvent avoir d’enfants naturellement ont recours à cette pratique dans des pays étrangers où elle est légale.

DBO Avocats fait un point sur l’actualité jurisprudentielle et législative de la gestation pour autrui.

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