DBO Avocats

Convention d’honoraires de médiateur

26 novembre 2017

La convention d’honoraire du médiateur permet, dès le début du processus, de clarifier la situation et la prestation du médiateur.  Carine Denoit-Benteux, Anne-Marion de Cayeux et Catherine Emmanuel pour l’Institut du droit de la famille et du patrimoine (IDFP) proposent un modèle de convention d’honoraires de médiateur

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