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Compétence internationale : l’action en partage d’un bien immobilier situé en France

20 avril 2020

Par un arrêt du 4 mars 2020 (n°18-24.646), la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la règle applicable à une action en partage d’un bien immobilier situé en France.

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