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Ce qui va changer avec le règlement Bruxelles II ter

15 avril 2020

Le 25 juin 2019, le Conseil de l’Union européenne a adopté le Règlement 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu’à l’enlèvement d’enfants. Ce texte est la troisième version du Règlement dit Bruxelles II et s’appliquera à compter du 1er août 2022.

Le point sur ce qui va changer.

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