DBO Avocats

Assistance du curateur et action en nullité pour insanité d’esprit

30 avril 2020

Dans un arrêt du 15 janvier 2020 (n°18-26683), la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’action en nullité pour insanité d’esprit de la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par une personne protégée.

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